Conditions générales d'utilisation
Ces conditions régissent l'utilisation de nos services de planification financière et l'accès à notre site web conformément aux lois canadiennes.
Date d'entrée en vigueur: 9 août 2025
En utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales dans leur intégralité.
Définitions
Dans ces conditions, les termes suivants ont les significations indiquées
- Services: Nos services de consultation et planification financière, incluant les analyses personnalisées et recommandations.
- Utilisateur: Toute personne accédant à notre site web ou utilisant nos services de consultation financière.
- Contenu: Toute information, donnée, texte, image ou matériel présent sur notre site ou fourni dans nos services.
- Société: claroviente, société offrant des services de consultation en planification financière au Canada.
Responsabilités de l'utilisateur
En tant qu'utilisateur de nos services, vous vous engagez à respecter les obligations suivantes
Usage acceptable
- Fournir des informations exactes et complètes lors de nos consultations
- Utiliser nos services uniquement à des fins légales et légitimes
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de notre contenu
Usages interdits
- Utiliser nos services pour des activités illégales ou frauduleuses
- Tenter d'accéder à des données ou systèmes non autorisés
- Reproduire ou distribuer notre contenu sans autorisation écrite
- Utiliser nos services pour harceler ou nuire à des tiers
Règles d'utilisation des services
L'utilisation de nos services de consultation est soumise aux règles suivantes
- Les consultations sont destinées à des fins informatives et de planification personnelle
- Nos recommandations ne constituent pas des conseils en placements réglementés
- Vous demeurez responsable de vos décisions financières finales
- Le paiement des services doit être effectué selon les modalités convenues
Propriété intellectuelle
Tous les contenus, marques, logos et matériels présents sur notre site demeurent notre propriété exclusive ou celle de nos concédants de licence.
© 2025 claroviente. Tous droits réservés sous les lois canadiennes sur le droit d'auteur.
Nous vous accordons une licence limitée et révocable d'utilisation de notre site pour vos besoins personnels uniquement.
Confidentialité et protection des données
La collecte et l'utilisation de vos données personnelles sont régies par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions.
Consultez notre politique de confidentialité pour les détails complets Politique de confidentialité
Modalités de paiement
Les conditions de paiement pour nos services sont les suivantes
- Les frais de consultation sont dus avant la prestation du service
- Les abonnements mensuels sont facturés à l'avance chaque mois
- Les frais sont exprimés en dollars canadiens, taxes incluses
Les remboursements sont possibles selon notre politique de satisfaction garantie pour la première consultation uniquement.
Exclusions et limitations de responsabilité
Dans les limites permises par la loi canadienne, les limitations suivantes s'appliquent
Nos services sont fournis "en l'état" sans garantie expresse ou implicite de résultats spécifiques.
Notre responsabilité est limitée au montant des frais payés pour nos services au cours des 12 derniers mois.
Indemnisation
Vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité résultant de votre utilisation inappropriée de nos services ou conseils.
Résolution des différends
En cas de différend, nous privilégions les mécanismes de résolution suivants
Procédure d'arbitrage
Les différends non résolus par négociation sont soumis à l'arbitrage selon les règles d'arbitrage commercial canadiennes.
- L'arbitrage se déroule en français ou en anglais selon votre préférence
- Le siège de l'arbitrage est situé dans votre province de résidence
- La décision de l'arbitre est finale et exécutoire
Résolution en ligne
Pour les différends de faible valeur, une médiation en ligne peut être proposée.
Plateforme de résolution disponible sur demande: Demander une médiation
Procédure adaptée aux résidents canadiens selon les lois provinciales applicables.
Résiliation
Ces conditions demeurent en vigueur jusqu'à leur résiliation par l'une des parties selon les modalités prévues dans votre contrat de service.
La résiliation n'affecte pas les obligations nées avant la date de résiliation effective.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours.
Les modifications significatives vous seront communiquées par courriel ou notification sur notre site.
Droit applicable et juridiction
Ces conditions sont régies par les lois fédérales du Canada et les lois de la province où vous résidez.
Les tribunaux canadiens ont juridiction exclusive pour tout litige relatif à ces conditions.
Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
Accord complet
Ces conditions, avec notre politique de confidentialité, constituent l'accord complet entre les parties.
Nous contacter
Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à contact@claroviente.com ou au +1-433-614-890.
Nom de l'entreprise: claroviente
Adresse: 150 rue Wellington, Ottawa, ON
Adresse courriel: contact@claroviente.com
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En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces conditions générales.